Conditions d'utilisation de Cutekiddo

Dernière mise à jour : 18 juillet 2026
Date d'entrée en vigueur : 20 septembre 2026

AVIS JURIDIQUE IMPORTANT

LA SECTION 13 LIMITE NOTRE RESPONSABILITÉ ET LA SECTION 15 ÉNONCE COMMENT LES LITIGES SONT RÉSOLUS. Veuillez les lire. Rien dans ces conditions n'enlève les droits que vous avez selon la loi canadienne de protection des consommateurs.

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS ET STRUCTURE DE L'ACCORD

1.1 Accord obligatoire

Bienvenue sur cutekiddo.ca (le « Site »), exploité par Cutekiddo Inc. (« Cutekiddo », « nous », « notre » ou « nos »), une société constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, avec son siège social et son principal établissement situé dans la Province de l'Ontario à 298, avenue Churchill N, Ottawa (ON) K1Z 5B6.

En accédant au Site ou l'utilisant, en créant un compte, en plaçant une réservation ou en faisant un achat, vous (« vous », « votre » ou « utilisateur ») acceptez d'être lié par :

(a) Ces conditions d'utilisation (« Conditions »);
(b) Notre politique de confidentialité, disponible à https://www.cutekiddo.ca/politique-de-confidentialite ;
(c) Les conditions d'utilisation de Wix.com et les conditions de service de Wix Payments, qui régissent les services de plateforme sous-jacente et le traitement des paiements ;
(d) Toutes les autres politiques mentionnées ici.

Ces conditions s'ajoutent aux conditions de Wix et ne les remplacent pas. En cas de conflit entre ces conditions et les conditions de Wix, les conditions de Wix s'appliqueront concernant les services de Wix, et ces conditions s'appliqueront concernant les produits, les politiques et les relations avec les clients de Cutekiddo.

1.2 Admissibilité

Vous devez avoir au moins 18 ans ou l'âge de la majorité dans votre province ou votre territoire de résidence pour utiliser ce Site ou faire un achat. En utilisant le Site, vous déclarez et garantissez que vous répondez à cette exigence d'admissibilité. Si vous utilisez le Site au nom d'un enfant mineur, vous déclarez que vous êtes le parent ou le tuteur légal de l'enfant et acceptez l'entière responsabilité de l'utilisation du mineur de tous les produits achetés.

1.3 Modifications des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications matérielles seront affichées sur cette page avec une date « Dernière mise à jour » mise à jour et, le cas échéant, vous seront notifiées par courriel au moins 14 jours avant la date d'entrée en vigueur des modifications. Votre utilisation continue du Site après de telles modifications constitue l'acceptation des conditions révisées. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser immédiatement le Site.

1.4 Accord électronique

En utilisant le Site, vous reconnaissez que ces conditions constituent un accord électronique obligatoire en vertu de la Loi sur le commerce électronique, 2000 de l'Ontario, et que vous consentez à recevoir toutes les communications de notre part par voie électronique.

2. DÉFINITIONS

• « Produits » signifie tous les biens offerts à la vente sur le Site, y compris, mais sans s'y limiter, les vêtements pour bébés et enfants, les accessoires et les articles connexes.
• « Réservation » signifie une inscription gratuite d'intérêt pour un accès anticipé à une collection de produits, tel que décrit à la section 5.
• « Commande anticipée » signifie un achat d'un produit avant qu'il soit disponible pour une expédition immédiate.
• « Commande » signifie une transaction d'achat complétée sur le Site.
• « Jours ouvrables » signifie du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés statutaires en Ontario, Canada.
• « Lois de protection des consommateurs » signifie la Loi de 2002 sur la protection des consommateurs (Ontario), la Loi de 2023 sur la protection des consommateurs (Ontario) et toute autre loi applicable en matière de protection des consommateurs au niveau fédéral et provincial.
• « Wix » signifie Wix.com Ltd. et ses sociétés affiliées, le fournisseur de plateforme hébergeant ce Site.
• « Conditions de Wix » signifie les conditions d'utilisation de Wix.com, les conditions de service de Wix Payments et toutes les autres politiques applicables de Wix.

3. RELATIONS AVEC LA PLATEFORME ET SERVICES TIERS

3.1 Plateforme Wix

Ce Site est construit et hébergé sur la plateforme Wix. En utilisant ce Site, vous reconnaissez et acceptez que :

(a) Wix fournit l'infrastructure de site Web sous-jacente, l'hébergement et certains services techniques ;
(b) Votre utilisation du Site est également assujettie aux conditions de Wix, qui sont incorporées par renvoi ;
(c) Wix n'est pas partie à toute transaction entre vous et Cutekiddo, et Wix n'a aucune responsabilité pour les produits, les politiques ou la conduite de Cutekiddo ;
(d) Wix peut suspendre, restreindre ou résilier l'accès au Site conformément aux conditions de Wix, et Cutekiddo ne sera pas responsable d'une telle action de Wix.

3.2 Wix Payments

Le traitement des paiements est géré par Wix Payments ou d'autres processeurs de paiement intégrés à la plateforme Wix. En effectuant un achat, vous acceptez les conditions de service de Wix Payments. Cutekiddo ne stocke pas les numéros de carte de crédit complets. Tout le traitement des paiements est géré par des fournisseurs conformes à la norme PCI-DSS.

3.3 Fournisseurs de services tiers

Cutekiddo utilise des fournisseurs de services tiers (y compris, mais sans s'y limiter, Wix, les processeurs de paiement, les transporteurs d'expédition et les plateformes de courriel) pour exploiter le Site et honorer les commandes. Ces fournisseurs sont des entrepreneurs indépendants, non des mandataires de Cutekiddo. Cutekiddo n'est pas responsable des actes, des omissions, des erreurs ou des défaillances d'aucun fournisseur de services tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les erreurs de traitement des paiements, les temps d'arrêt du site Web, les violations de données attribuables au fournisseur de plateforme ou les retards des transporteurs d'expédition.

4. INSCRIPTION DE COMPTE ET SÉCURITÉ

4.1 Création de compte

Pour accéder à certaines fonctionnalités du Site, y compris les réservations et les achats, vous pouvez être tenu de créer un compte. Vous acceptez de :

(a) Fournir des informations exactes, actuelles et complètes lors de l'inscription et maintenir leur exactitude ;
(b) Maintenir la confidentialité des identifiants et du mot de passe de votre compte ;
(c) Accepter l'entière responsabilité de toutes les activités qui se produisent sous votre compte ;
(d) Nous notifier immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de sécurité ; et
(e) Vous assurer que vous vous déconnectez de votre compte à la fin de chaque session.

4.2 Avertissement de sécurité du compte

Cutekiddo ne sera pas responsable de toute perte ou dommage découlant de votre non-respect de ces obligations de sécurité. Bien que Wix met en œuvre des mesures de sécurité pour la plateforme (y compris le chiffrement HTTPS et la conformité PCI-DSS), Cutekiddo ne peut pas garantir la sécurité absolue des données transmises par ou stockées sur la plateforme Wix. Vous reconnaissez qu'aucune méthode de transmission ou de stockage électronique n'est sécurisée à 100 %.

4.3 Suspension et résiliation du compte

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser tout utilisation actuelle ou future du Site si nous soupçonnons une activité frauduleuse, abusive ou illégale. Lors de la résiliation, toutes les dispositions de ces conditions qui, par nature, devraient survivre à la résiliation survivront, y compris, mais sans s'y limiter, les sections 10 (Propriété intellectuelle), 13 (Clauses de non-responsabilité et limitation de responsabilité), 14 (Indemnisation) et 15 (Résolution des litiges).

5. RÉSERVATIONS

5.1 Nature des réservations

Une réservation est une inscription d'intérêt qui vous tient une place pour un accès anticipé à une collection de produits. Une réservation n'est pas un achat, ne crée aucune obligation de paiement et ne garantit pas la disponibilité d'une taille, couleur ou variante spécifique. La disponibilité des produits est assujettie aux limites d'inventaire et à la demande.

5.2 Limites de réservation

Nous nous réservons le droit de limiter le nombre de réservations par personne, par ménage ou par adresse courriel. Les réservations effectuées en violation de ces limites peuvent être annulées sans préavis.

5.3 Fenêtre d'accès

Si vous tenez une réservation valide, vous recevrez une notification par courriel lorsque la collection de produits sera disponible pour l'achat. Vous devez compléter votre achat dans la fenêtre d'accès spécifiée (la « Fenêtre de réservation »). Le défaut d'acheter dans la fenêtre de réservation entraînera l'expiration de la réservation sans obligation d'aucune partie.

5.4 Annulation de réservation

Vous pouvez annuler votre réservation à tout moment avant le début de la fenêtre de réservation en nous contactant à info@cutekiddo.ca ou par le tableau de bord de votre compte. Cutekiddo se réserve le droit d'annuler les réservations en cas de fraude suspectée, d'abus ou d'erreur technique.

6. COMMANDES ANTICIPÉES ET ACHATS

6.1 Tarification et devise

Tous les prix sont énumérés en dollars canadiens (CAD) et n'incluent pas les taxes applicables, les frais d'expédition ou les droits à moins d'indication contraire. Les prix sont sujets à changement sans préavis, sauf pour les commandes déjà confirmées au moment du paiement. Nous nous réservons le droit de corriger les erreurs de prix à tout moment, y compris après la soumission d'une commande. Si une erreur de prix est découverte après la soumission de votre commande, nous vous le notifierons et vous donnerons la possibilité de procéder au prix correct ou d'annuler votre commande pour un remboursement complet.

6.2 Acceptation de commande

Votre réception d'un courriel de confirmation de commande ne constitue pas notre acceptation de votre commande. Toutes les commandes sont sujettes à l'acceptation par Cutekiddo. Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour n'importe quelle raison, y compris, mais sans s'y limiter, la disponibilité des produits, les erreurs dans les renseignements sur les produits ou les prix, ou la fraude suspectée. L'acceptation de la commande se produit lorsque nous expédions le produit et envoyons un courriel de confirmation d'expédition.

6.3 Paiement

Le paiement est traité au moment du paiement en utilisant Wix Payments ou d'autres processeurs de paiement intégrés. En fournissant des informations de paiement, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à utiliser le mode de paiement désigné. Cutekiddo ne stocke pas les numéros de carte de crédit complets. Tout le traitement des paiements est géré par des fournisseurs tiers conformes à la norme PCI-DSS. Nous ne sommes pas responsables des erreurs de traitement des paiements, des refus ou de la fraude attribuables à votre institution financière, à Wix Payments ou au processeur de paiement.

6.4 Fenêtres d'expédition des commandes anticipées

Pour les commandes anticipées, la fenêtre d'expédition estimée est affichée sur la page du produit et confirmée dans votre courriel de confirmation de commande. Ceci est une estimation, non une garantie. Si nous ne pouvons pas honorer votre commande anticipée dans la fenêtre d'expédition indiquée, nous vous contacterons par courriel avec les options suivantes : (a) attendre la date d'expédition révisée, ou (b) recevoir un remboursement complet sur votre mode de paiement original. Si nous ne recevons pas de réponse dans les 14 jours, nous traiterons automatiquement un remboursement complet.

6.5 Annulation de commande par le consommateur

Pour les commandes placées par le biais du Site, vous pouvez demander l'annulation avant l'expédition de la commande en communiquant avec info@cutekiddo.ca. Une fois la commande expédiée, notre politique de retour standard (section 8) s'applique. Pour les accords Internet dépassant 50 $ CAD, la Loi de 2002 sur la protection des consommateurs de l'Ontario prévoit des droits d'annulation supplémentaires, qui ne sont pas limités par ces conditions.

6.6 Taxes

Vous êtes responsable de toutes les taxes applicables associées à votre achat, y compris la TVG, la TVH et toute autre taxe de vente applicable. Les taxes sont calculées en fonction de votre adresse de livraison et affichées au moment du paiement. Cutekiddo perçoit et remet les taxes tel que requis par la loi.

7. EXPÉDITION ET LIVRAISON

7.1 Territoire d'expédition et frais d'expédition

Cutekiddo expédie au Canada et, lorsque nous sommes en mesure de le faire légalement et de manière fiable, à l'international.

(a) Canada : l'expédition standard est incluse dans le prix d'achat pour les destinations dans les zones d'expédition identifiées au moment du paiement. Les destinations éloignées, nordiques et territoriales peuvent être citées séparément au moment du paiement.
(b) Destinations internationales et hors zone : l'expédition est calculée au moment du paiement en fonction des tarifs des transporteurs en direct pour votre adresse de livraison et est payable par vous en sus du prix d'achat.
(c) Les droits, frais de douane et taxes à l'importation sur les commandes internationales sont la responsabilité du destinataire et ne sont pas perçus par Cutekiddo sauf indication contraire au moment du paiement.
(d) Nous n'expédions pas à des adresses de courtage, et nous pouvons refuser les commandes à des destinations que nous ne pouvons pas servir légalement ou de manière fiable. Nous pouvons changer les zones et tarifs d'expédition à tout moment ; les tarifs affichés au moment du paiement s'appliquent à votre commande.

7.2 Estimations de livraison

Les dates et heures de livraison fournies au moment du paiement sont des estimations seulement. Cutekiddo n'est pas responsable des retards causés par le transporteur d'expédition, le traitement douanier, les événements météorologiques ou d'autres circonstances échappant à notre contrôle raisonnable. Nous fournirons des informations de suivi pour toutes les commandes expédiées et vous aiderons à suivre votre colis, mais nous ne garantissons pas les dates de livraison.

7.3 Risque de perte

Le risque de perte et la propriété des produits vous sont transférés lors de la livraison au transporteur. Les réclamations pour colis perdus, volés ou endommagés doivent d'abord être adressées au transporteur d'expédition. Nous vous aiderons à déposer des réclamations auprès du transporteur, mais ne sommes pas responsables des défaillances du transporteur.

7.4 Colis non livrables

Si un colis nous est retourné comme non livrable en raison d'une adresse incorrecte fournie par vous, du refus de livraison ou de l'échec à récupérer un lieu de ramassage, nous vous contacterons pour organiser le renvoi à vos dépens ou émettre un remboursement moins les frais d'expédition originaux. Nous ne facturons actuellement pas de frais de restockage. Nous nous réservons le droit d'introduire des frais de restockage sur les commandes futures ; tout frais de ce type sera divulgué sur cette page et au moment du paiement avant de s'appliquer à votre commande.

8. RETOURS ET REMBOURSEMENTS

8.1 Admissibilité aux retours

Vous pouvez retourner des articles non portés, non lavés avec toutes les étiquettes d'origine attachées dans les trente (30) jours suivant la livraison. Les articles doivent être dans leur état d'origine sans signes de port, d'altération, de lavage ou de dommage. Les articles qui ne répondent pas à ces critères vous seront retournés à vos dépens.

8.2 Articles de vente finale

Les articles suivants sont de vente finale et ne sont pas admissibles au retour :
(a) Les articles marqués « Vente finale » ou « Liquidation » sur la page du produit ;
(b) Les articles montrant des signes de port, de lavage ou de dommage ;
(c) Les articles retournés sans étiquettes originales ;
(d) Les cartes-cadeaux et crédits de magasin.

8.3 Processus de retour

Pour initier un retour :
(a) Envoyez un courriel à info@cutekiddo.ca avec le numéro de votre commande et le motif du retour ;
(b) Nous fournir un numéro d'autorisation de retour (NAR) et les instructions de retour ;
(c) Expédiez le(s) article(s) dans l'emballage d'origine avec le NAR clairement marqué à l'extérieur.

Les frais d'expédition du retour sont la responsabilité du client sauf si le retour est dû à notre erreur (p. ex., article incorrect expédié, produit défectueux). Nous recommandons d'utiliser une méthode d'expédition traçable, car Cutekiddo n'est pas responsable des retours perdus en transit.

8.4 Traitement des remboursements

Les remboursements seront émis au mode de paiement original dans les 10 à 14 jours ouvrables suivant la réception et l'inspection de l'article retourné. Lorsqu'un remboursement est requis selon la loi applicable de protection des consommateurs (par exemple, en cas d'annulation d'un accord Internet), nous l'émettrons dans le délai prescrit par la loi — en Ontario, 15 jours à partir de la date où vous notifiez l'annulation — indépendamment des délais énoncés dans cette section. Les frais d'expédition originaux ne sont pas remboursables sauf si le retour est dû à notre erreur.

8.5 Échanges

Nous n'offrons pas d'échanges directs. Si vous souhaitez obtenir un produit dans une taille, une couleur ou un modèle différent, vous devez retourner le produit original conformément à la section 8.3 et passer une nouvelle commande pour l'article souhaité.

8.6 Achats-cadeaux

Les destinataires de cadeaux peuvent retourner des articles admissibles en échange d'un crédit de magasin. Les destinataires de cadeaux n'ont pas droit à des remboursements en espèces sauf si l'acheteur original en demande un.

8.7 Limitations des remboursements

Tous les remboursements sont assujettis à la vérification et l'inspection. Cutekiddo se réserve le droit de refuser les remboursements pour les articles qui ne répondent pas aux critères d'admissibilité aux retours. Les remboursements pour les transactions traitées par Wix Payments sont assujettis aux politiques de remboursement et aux délais de traitement de Wix Payments, qui peuvent affecter la vitesse de livraison du remboursement.

8.8 Cartes-cadeaux et crédits de magasin

(a) Pas d'expiration sur la valeur. La valeur monétaire d'une carte-cadeau Cutekiddo n'expire pas. Les cartes-cadeaux ne sont pas remboursables en espèces sauf si requis par la loi.
(b) Délai de remboursement. Les cartes-cadeaux achetées avant que notre première collection soit disponible pour la vente peuvent être échangées une fois que les produits deviennent disponibles pour l'achat sur le Site. Nous notifierons les titulaires de cartes-cadeaux par courriel lorsque le remboursement s'ouvrira.
(c) Crédit promotionnel. Tout bonus, crédit promotionnel ou de bonne volonté que Cutekiddo émet sans paiement — y compris le crédit émis en relation avec les frais d'expédition que vous avez payés — est un avantage promotionnel et non une valeur achetée. Le crédit promotionnel peut avoir une date d'expiration, qui sera énoncée clairement lorsque le crédit est émis.
(d) Soldes, perte et mauvais usage. Les cartes-cadeaux et crédits de magasin sont appliqués au moment du paiement ; les soldes inutilisés restent sur la carte ou le compte. Cutekiddo n'est pas responsable des cartes-cadeaux perdues, volées ou utilisées sans permission après livraison au destinataire.
(e) Les cartes-cadeaux et crédits de magasin ne sont pas retournables ni remboursables (section 8.2(d)).

9. SÉCURITÉ DES PRODUITS, SOIN ET CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ

9.1 Utilisation générale des produits

Les produits Cutekiddo sont conçus et fabriqués comme des vêtements pour enfants de tous les jours. Ils ne sont pas des dispositifs médicaux, des dispositifs de sécurité ou des substituts à la supervision d'un adulte. Nos produits sont destinés à être utilisés sous la supervision directe d'un adulte responsable.

9.2 Avertissements de sécurité

En achetant et en utilisant les produits Cutekiddo, vous reconnaissez et acceptez les obligations de sécurité suivantes :

(a) Supervisez toujours les enfants lorsqu'ils portent des vêtements avec des boutons, des boutons-pression, des fermetures à glissière, des cordons de serrage ou d'autres petits éléments qui pourraient présenter un risque d'étouffement ou d'étranglement ;
(b) Inspectez les vêtements avant chaque utilisation pour les fils détachés, les composants détachés ou les dommages ;
(c) Suivez toutes les instructions de soin imprimées sur l'étiquette du vêtement et sur la page du produit ;
(d) Ne pas utiliser les vêtements à d'autres fins que leur conception prévue (p. ex., ne pas utiliser la lingerie de nuit pour le jeu actif si elle n'est pas conçue pour un tel usage) ;
(e) Assurez un bon ajustement — les vêtements trop amples ou trop serrés peuvent présenter des risques de sécurité.

9.3 Allergie et sensibilité

Bien que nous utilisions des matériaux de haute qualité, nous ne pouvons pas garantir que nos produits sont exempts d'allergènes. Si votre enfant a des sensibilités cutanées ou des allergies connues, veuillez examiner les compositions de matériaux énumérées sur les pages de produits et consulter un fournisseur de soins de santé avant l'achat.

9.4 Soin des produits

Le non-respect des instructions de soin (y compris la température du lavage, les méthodes de séchage et les directives de repassage) peut entraîner un rétrécissement, une décoloration ou des dommages. Cutekiddo n'est pas responsable des dommages résultant du non-respect des instructions de soin.

9.5 Couleur et apparence

Nous faisons tout notre possible pour afficher les couleurs et les images des produits aussi précisément que possible. Cependant, les couleurs réelles peuvent varier selon votre moniteur, les paramètres de votre appareil et les conditions d'éclairage. Les légères variations de couleur, de texture ou de placement de motif sont normales et ne constituent pas des défauts.

9.6 Conformité aux lois

Vous déclarez et garantissez que votre achat et votre utilisation des produits seront conformes à toutes les lois applicables, y compris les lois de protection des consommateurs, les réglementations de sécurité des produits et les restrictions d'importation/exportation. Vous ne devez pas revendre, redistribuer ou exporter les produits en violation d'une loi applicable.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Propriété

Tout contenu sur le Site — y compris, mais sans s'y limiter, le texte, les photographies, les images, les dessins, les graphiques, les logos, les marques de commerce, les noms commerciaux, les noms de produits et le nom et logo « Cutekiddo » — est la propriété exclusive de Cutekiddo Inc. ou ses concédants et est protégé par les lois canadiennes et internationales sur les droits d'auteur, les marques de commerce et la propriété intellectuelle.

10.2 Licence limitée

Cutekiddo vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder et utiliser le Site à des fins personnelles, non commerciales. Cette licence n'inclut pas :

(a) Toute revente ou utilisation commerciale du Site ou de son contenu ;
(b) Toute collection ou utilisation des listes de produits, des descriptions ou des prix à quelque fin commerciale que ce soit ;
(c) Toute utilisation dérivée du Site ou de son contenu ;
(d) Tout téléchargement ou copie des informations du compte au profit d'un autre marchand ;
(e) Tout utilisation de l'extraction de données, de robots, d'araignées, de racleurs ou d'outils de collecte et d'extraction de données similaires ;
(f) Tout encadrement ou utilisation de techniques d'encadrement pour enclore n'importe quelle marque de commerce, logo ou autre informations propriétaires sans consentement écrit explicite.

10.3 Contenu de l'utilisateur

Si vous soumettez des avis, des photos, des témoignages ou tout autre contenu au Site ou nos canaux de médias sociaux, vous accordez à Cutekiddo une licence perpétuelle, irrévocable, libre de droits d'auteur et mondiale pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, distribuer et afficher tel contenu sur n'importe quel support. Vous déclarez et garantissez que vous possédez ou contrôlez tous les droits à tel contenu et qu'il ne viole aucun droit des tiers ni aucune loi applicable.

10.4 Propriété intellectuelle de Wix

Vous reconnaissez que la plateforme Wix, le nom Wix, le logo Wix et tous les droits de propriété intellectuelle connexes sont la propriété de Wix.com Ltd. Votre utilisation du Site ne vous accorde aucun droit à la propriété intellectuelle de Wix.

11. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

11.1 Politique de confidentialité

Votre confidentialité nous est importante. Notre collecte, utilisation et divulgation des renseignements personnels sont régis par notre politique de confidentialité, disponible à https://www.cutekiddo.ca/politique-de-confidentialite, qui est incorporée dans ces conditions par renvoi. En utilisant le Site, vous consentez à la collecte, l'utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels tel que décrit dans notre politique de confidentialité, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la Loi 25 du Québec et la législation provinciale applicable sur la protection de la vie privée.

11.2 Traitement des données de Wix

Vous reconnaissez que Wix traite certains renseignements personnels en notre nom en tant que fournisseur de services. Le traitement de vos données par Wix est régi par la politique de confidentialité et l'accord de traitement des données de Wix. Cutekiddo est le « contrôleur » de vos renseignements personnels aux fins de la LPRPDE et des lois sur la protection de la vie privée applicables ; Wix agit comme un « processeur » ou un « fournisseur de services » en notre nom.

11.3 Sécurité des données

Bien que Cutekiddo et Wix mettent en œuvre des mesures de sécurité pour protéger vos renseignements personnels, aucune méthode de transmission par Internet ou de stockage électronique n'est sécurisée à 100 %. Nous ne pouvons pas garantir la sécurité absolue. Vous reconnaissez et acceptez ce risque lorsque vous utilisez le Site.

12. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET MARKETING

12.1 Consentement aux communications électroniques

En utilisant le Site et en fournissant votre adresse courriel, vous consentez à recevoir des communications électroniques de Cutekiddo, y compris les confirmations de commande, les notifications d'expédition et les mises à jour de ces conditions. Les courriels transactionnels (p. ex., confirmations de commande) sont nécessaires pour honorer nos obligations contractuelles et ne peuvent pas être refusés.

12.2 Communications de marketing (conformité à la LCAP)

Nous envoyons des courriels de marketing uniquement aux personnes qui se sont explicitement inscrites, selon les exigences de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP). Le consentement au marketing est recueilli par une case distincte non cochée au moment du paiement ou de l'abonnement — jamais intégré à une réservation ou une commande. Tout courriel de marketing nous identifie, affiche notre adresse postale (298, avenue Churchill N, Ottawa (ON) K1Z 5B6) et inclut un lien de désinscription. Les désinscriptions sont traitées dans les 10 jours ouvrables selon les exigences de la LCAP.

12.3 Désinscription

Vous pouvez vous retirer des communications de marketing à tout moment en :
(a) Cliquant sur le lien « Se désabonner » dans tout courriel de marketing ;
(b) Communiquant avec privacy@cutekiddo.ca ; ou
(c) Ajustant vos préférences dans le tableau de bord de votre compte.

La désinscription des communications de marketing n'affecte pas votre capacité à recevoir des courriels transactionnels ou à utiliser le Site.

13. CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

13.1 Clause de non-responsabilité « Tel quel »

LE SITE ET TOUS LES PRODUITS SONT FOURNIS SUR UNE BASE « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE » SANS GARANTIES D'AUCUNE SORTE, EXPLICITES OU IMPLICITES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, CUTEKIDDO RENONCE À TOUTES LES GARANTIES, EXPLICITES OU IMPLICITES, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON.

13.2 Aucune garantie

Cutekiddo ne garantit pas que :
(a) Le Site sera ininterrompu, opportun, sécurisé ou sans erreur ;
(b) Les résultats obtenus en utilisant le Site seront exacts ou fiables ;
(c) Les erreurs sur le Site seront corrigées ; ou
(d) Le Site ou le serveur qui le met à disposition sont exempts de virus ou d'autres composants nuisibles.

Wix est responsable de la disponibilité de la plateforme, de l'hébergement et de l'infrastructure technique. Cutekiddo n'est pas responsable des défaillances, du temps d'arrêt ou des erreurs techniques de la plateforme Wix.

13.3 Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS CUTEKIDDO INC., SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AGENTS, ENTREPRENEURS OU CONCÉDANTS NE SERONT RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, D'ACHALANDAGE, D'UTILISATION, DE DONNÉES OU D'AUTRES PERTES IMMATÉRIELLES, DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC :

(a) VOTRE UTILISATION OU INCAPACITÉ À UTILISER LE SITE OU TOUT PRODUIT ;
(b) TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ À OU ALTÉRATION DE VOS TRANSMISSIONS OU DONNÉES ;
(c) TOUTE CONDUITE OU CONTENU D'UN TIERS SUR LE SITE ;
(d) TOUTE ERREUR, OMISSION OU IMPRÉCISION DANS LE CONTENU ;
(e) BLESSURE CORPORELLE OU DOMMAGE MATÉRIEL RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DES PRODUITS ; OU
(f) TOUTE AUTRE QUESTION SE RAPPORTANT AU SITE OU AUX PRODUITS.

CETTE LIMITATION S'APPLIQUE QUE LA RESPONSABILITÉ ALLÉGUÉE SOIT BASÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT CIVIL, UNE NÉGLIGENCE, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU TOUT AUTRE FONDEMENT, MÊME SI CUTEKIDDO A ÉTÉ AVERTIE DE LA POSSIBILITÉ DE TEL DOMMAGE.

13.4 Plafond de responsabilité

MALGRÉ TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS CES CONDITIONS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE CUTEKIDDO ENVERS VOUS POUR TOUS LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE OU SE RAPPORTANT À CES CONDITIONS, AU SITE OU À TOUT PRODUIT NE DÉPASSERA PAS LE PLUS ÉLEVÉ DE : (A) LE MONTANT TOTAL QUE VOUS AVEZ PAYÉ À CUTEKIDDO POUR LE(S) PRODUIT(S) SPÉCIFIQUE(S) DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION, OU (B) CENT DOLLARS CANADIENS (100 $ CAD).

13.5 Remplacement des droits du consommateur

RIEN DANS CES CONDITIONS NE LIMITE OU N'EXCLUT TOUTE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT PAS ÊTRE LIMITÉE OU EXCLUE SELON LES LOIS APPLICABLES DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS. Si une disposition de cette section 13 est jugée non applicable, les dispositions restantes continueront à être en pleine vigueur et à effet dans toute la mesure permise par la loi.

13.6 Assomption du risque

VOUS RECONNAISSEZ EXPLICITEMENT ET ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DU SITE ET DES PRODUITS EST À VOTRE SEUL RISQUE. La sécurité et le bien-être des enfants utilisant nos produits est votre responsabilité en tant que parent, tuteur ou gardien. Cutekiddo fournit des produits comme vêtements de tous les jours ; l'utilisation appropriée et sécuritaire de ces produits, y compris la supervision appropriée, est votre responsabilité.

13.7 Limitation de responsabilité des tiers

Cutekiddo n'est pas responsable de :
(a) Toute défaillance, erreur ou violation par Wix, les processeurs de paiement, les transporteurs d'expédition ou d'autres fournisseurs de services tiers ;
(b) Toute perte de données, de revenus ou de profits résultant de problèmes de plateforme Wix, de défaillances de traitement des paiements ou de retards des transporteurs ;
(c) Tout accès non autorisé à ou la divulgation de vos renseignements personnels par Wix ou d'autres fournisseurs de services, sauf dans la mesure causée par la propre négligence de Cutekiddo.

14. INDEMNISATION

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager Cutekiddo Inc. et ses administrateurs, dirigeants, employés, sociétés affiliées, agents, entrepreneurs et concédants de toute réclamation, responsabilité, dommage, perte, coût, dépense ou honoraire (y compris les honoraires juridiques raisonnables) découlant de ou en relation avec :

(a) Votre violation de ces conditions ;
(b) Votre utilisation du Site ou des produits, y compris tout utilisation qui n'est pas conforme à ces conditions ou aux instructions du produit ;
(c) Votre violation de tout droit d'un tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle ou de confidentialité ;
(d) Toute réclamation selon laquelle votre utilisation du Site ou des produits a causé des dommages à un tiers ; ou
(e) Toute mauvaise conduite négligente ou volontaire de votre part.

15. RÉSOLUTION DES LITIGES

15.1 Résolution informelle

Avant d'engager tout procédé de résolution de litige formel, vous acceptez de nous contacter d'abord à info@cutekiddo.ca pour tenter de résoudre le litige de façon informelle. Les deux parties acceptent de négocier de bonne foi pendant au moins 30 jours.

15.2 Médiation (optionnelle)

Si la résolution informelle ne règle pas la question, l'une ou l'autre partie peut proposer la médiation par un médiateur mutuellement convenu en Ontario, les frais étant partagés équitablement. La médiation est volontaire. Aucune partie n'est tenue de participer à la médiation avant de se présenter en cour, et rien dans cette section ne retarde ou ne limite votre droit de présenter une réclamation.

15.3 Droit applicable et compétence

Ces conditions et tout litige découlant de ou se rapportant à celles-ci sont régis par les lois de la Province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de droit international privé.

Les litiges seront résolus par les tribunaux de la Province de l'Ontario, et vous et Cutekiddo reconnaissez la compétence de ces tribunaux. Si vous êtes un consommateur, cela ne vous prive pas de la protection d'une loi obligatoire de la province ou du territoire où vous résidez, ni de votre droit de présenter une réclamation là où la loi le permet.

15.4 Droits du consommateur préservés

Rien dans cette section ne limite aucun droit que vous avez en tant que « consommateur » selon la Loi de 2002 sur la protection des consommateurs de l'Ontario ou la législation provinciale comparable. Vous conservez votre droit de présenter une action en cour, y compris votre droit de présenter ou de vous joindre à un recours collectif. Cutekiddo n'exige pas l'arbitrage des litiges des consommateurs et ne vous demande pas de renoncer aux droits d'action collective.

15.5 Exception pour la cour des petites créances

L'une ou l'autre partie peut intenter une action individuelle à la cour des petites créances pour les litiges qui se situent dans les limites de compétence de cette cour. Cela ne porte atteinte à aucun droit préservé par la section 15.4, y compris votre droit de présenter un recours collectif ou de vous y joindre.

16. CAS DE FORCE MAJEURE

Cutekiddo ne sera pas responsable de toute défaillance ou retard dans l'exécution de ses obligations selon ces conditions lorsque such défaillance ou retard résulte de causes échappant à notre contrôle raisonnable, y compris mais sans s'y limiter : actes de Dieu, catastrophes naturelles, pandémies, épidémies, guerres, terrorisme, émeutes, embargos, actes d'autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, accidents, grèves, pénuries de transport, installations, carburant, énergie, main-d'œuvre ou matériaux, perturbations de la chaîne d'approvisionnement, défaillances ou temps d'arrêt de la plateforme Wix, défaillances du processeur de paiement ou défaillances des télécommunications, du service Internet ou des systèmes d'expédition.

17. SÉPARABILITÉ

Si une disposition de ces conditions est jugée invalide, illégale ou non applicable par un tribunal compétent, disposition sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide et applicable, ou si la modification n'est pas possible, elle sera supprimée de ces conditions. L'invalidité, l'illégalité ou l'inapplicabilité de toute disposition n'affecteront pas la validité, la légalité ou l'applicabilité des dispositions restantes, qui continueront à être en pleine vigueur et à effet.

18. INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD

Ces conditions, ainsi que notre politique de confidentialité, les conditions de Wix et toute autre politique mentionnée ici, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Cutekiddo concernant l'utilisation du Site et remplacent tous les accords, communications, propositions et ententes antérieurs ou contemporains, qu'ils soient oraux ou écrits, entre vous et Cutekiddo.

19. CESSION

Cutekiddo peut céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations selon ces conditions sans restriction et sans avis à vous. Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits ou obligations selon ces conditions sans notre consentement écrit préalable.

20. RENONCIATION

Aucune renonciation à une disposition de ces conditions par Cutekiddo ne sera efficace à moins d'être par écrit et signée par un représentant autorisé. Le défaut ou le retard de Cutekiddo à exercer un droit, un pouvoir ou un privilège selon ces conditions ne constitue pas une renonciation, ni tout exercice simple ou partiel ne préclude un autre exercice ou un exercice ultérieur.

21. RENSEIGNEMENTS DE CONTACT

Cutekiddo Inc.
298, avenue Churchill N
Ottawa (ON) K1Z 5B6
Canada
Courriel : info@cutekiddo.ca

Responsable de la vie privée :
Tayrone Henrique Pires
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Courriel : privacy@cutekiddo.ca

22. RECONNAISSANCE

EN UTILISANT LE SITE, VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ LU, COMPRIS ET ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS D'UTILISATION. VOUS RECONNAISSEZ EN OUTRE QUE CES CONDITIONS CONSTITUENT UN ACCORD JURIDIQUE CONTRAIGNANT ENTRE VOUS ET CUTEKIDDO INC., ET QUE VOUS AVEZ EU L'OCCASION D'EXAMINER CES CONDITIONS ET NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ AVANT D'UTILISER LE SITE.

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